Gilets jaunes, demande démocratique et délinquance publique

Le mouvement des gilets jaunes est peut-être un fourre-tout, mais il a l’avantage d’être un fourre-tout qui ne remet en cause ni la République, ni la démocratie.

Leurs manifestations manquent peut-être d’une certain rigueur légaliste – ce qui est un euphémisme pour dire qu’elles ne sont pas déclarées, mais ils n’ont pas prévu d’actions violentes, et ne menacent pas non plus de le faire dans le futur – à quelques exceptions près qui ne semblent pas avoir rencontré le succès. Il ne s’agit pas de renverser le gouvernement, mais surtout de se faire entendre.

Mais pourquoi ce besoin d’être entendu ? Comme le le disait une responsable En Marche, il y’a quelques semaines, « on a été élus, on est légitimes maintenant ».

La reconnaissance ponctuelle que reçoit chaque citoyen à l’occasion de l’exercice de son droit de vote n’est plus perçue comme suffisante. Elle intervient trop peu souvent. Une fois tous les cinq ans seulement pour le Président et l’Assemblée nationale. Les élections sont trop rares, et les mandats sont trop longs.

A ce compte, les promesses ratées, les échecs, les maladresses, tout est désormais ressenti de façon beaucoup plus directe et plus aigue qu’autrefois.

La démocratie se définit par la qualité de ses services publics, le respect de l’état de droit, et le caractère régulier des élections qui permettent d’assurer la responsabilité des dirigeants au pouvoir – liberté, organisation et égalité disait Raymond Aron. Or, partout, en Chine, en Hongrie, mais aussi aux Etats-Unis, ces piliers sont menacés, et les français peuvent être fiers de ne pas avoir suivi ces exemples et d’avoir su persister dans leurs convictions démocratiques.

Mais cette confiance doit s’accompagner d’une reconnaissance symbolique et concrète de la part de ceux à qui ils ont confié le mandat démocratique – la démonstration d’une certaine forme de fraternité peut-être.

Car cela fait plusieurs fois en France que des campagnes électorales finissent par se cristalliser autour des enjeux de la demande démocratique d’un côté, et de la délinquance publique de l’autre.

Car les deux sujets sont profondément liés et finissent, s’ils ne trouvent pas leur expression dans la vie publique, par déboucher sur la victoire des populistes, comme au Brésil avec Bolsonaro. Qu’il s’agisse de l’engouement autour de Ségolène Royal après les affaires Chirac, ou de l’élection d’Emmanuel Macron en réaction aux scandales pesant sur François Fillon, le lien est réel.

Dit autrement, les gilets jaunes devraient être un non-problème si les dirigeants politiques avaient le niveau d’exemplarité correspondant aux sacrifices qu’ils décrivent comme nécessaire. Et ce d’autant plus que c’est justement cette exemplarité morale qui est attendue.

Ce ne sont pas des résultats que les gens attendent, ni des réformes, ce sont des modèles de probité et d’engagement qui redonnent confiance dans la chose publique.

C’est sur ce terrain qu’il faut répondre aux gilets jaunes. Comme c’est de la politique, ce devrait être simple. Face au populisme, est ce qu’il ne faut pas tout bonnement rester populaire ?

En tout cas c’est mon avis.

Ps : en complément, je me permets de pointer vers un post de Luc Broussy qui y voit lui une conséquence de la disparition des corps intermédiaires – j’ai l’impression qu’on parle un peu de la même chose – https://www.facebook.com/655539099/posts/10156845048989100/

La révolution libertarienne des monnaies virtuelles

Il y a toujours quelque chose d’amusant à remettre la main sur des articles qu’on a écrits il y a longtemps, mais qui sont remis au goût du jour par l’actualité.

Alors que les gens se battent pour essayer de savoir comment réguler les cryptos, le bitcoin, l’ether, leur fiscalité, les ICOS, etc. je viens de retrouver cet article écrit en 2011 sur les monnaies virtuelles vu sous l’angle des MMORPGS et de SilkRoad.

Je me permets de le rediffuser ici pour le plaisir :

Les critiques de Bertrand Cantat ne font rien d’autre que d’exprimer leur légitimité citoyenne…

… et ils ont bien raison.
Résumons.
Bertrand Cantant souhaite redevenir un personnage public.
Après de nombreux faux pas, et face à la levée des critiques populaires, il annule finalement sa participation à tous les festivals où il devait se produire cet été.
Pour s’expliquer, il publie sur sa page Facebook un texte ampoulé où les contresens juridiques révèlent surtout son égo et son immense froideur psychologique – pour ne pas dire plus : https://www.facebook.com/bertrandcantat/photos/a.173284676561318.1073741828.168864573669995/220347715188347/?type=3&theater
 
Conclusion ? À le lire, ce ne serait pas Marie Trintignant où d’autres femmes qui seraient les victimes, mais lui-même, auquel on refuserait le « droit à la réinsertion », le « droit d’exercer mon métier », mais aussi ses proches qui ne pourraient vivre en France sans subir la « pression » ou la « calomnie », et bien sur son public qu’on empêche de l’écouter ou de venir à ses concerts.
Autrement dit, et comme souvent avec les manipulateurs, l’explication n’a rien d’une excuse ou d’une prise de décision. Elle n’est qu’une étape permettant de mobiliser son entourage, de se mettre à son meilleur avantage, et de préparer le prochain coup.
Alors que penser quand on voit sur Facebook ou sur Twitter le nombre de gens qui défendent le « droit » de Bertrand Cantat à « exercer mon métier » je me pose des questions ? Est-ce qu’il suffit vraiment de tordre le sens des mots pour raconter n’importe quoi ? Est-ce que personne n’est par exemple choqué que Bertrand Cantant renverse la notion de droit à la réinsertion pour l’appliquer à lui – meurtrier, chanteur, célèbre et riche.
Mais surtout, comment se fait-il que la foule des commentateurs se laisse ainsi convaincre par son discours sans jamais manifester la moindre empathie pour ses victimes ? Quel est donc ce procès en légitimité qui leur est fait ? Pourquoi aller faire reproche à tous ceux qui s’insurgent de sa volonté de redevenir un personnage public ? La foule des indignées serait elle moins légitime que la foule des fans de ce chanteur ?
 
Et de toute façon, est-ce que ses chansons sur lesquelles se projetaient les ados ont encore le moindre sens aujourd’hui ? Ce que démontrent les scandales récents autour de Harvey Weinstein, de Louie CK ou des autres, c’est que la vie d’un artiste a autant d’importance que son oeuvre, et ce n’est que justice dans la mesure où c’est le public qui fait la légitimité de l’artiste.
Quant à la liberté de juger, il faut rappeler qu’elle est ouverte à tous, tout le temps, partout, et pas seulement limitée aux salles des tribunaux. Il paraît même que c’est ce qui fait de nous des êtres humains et des citoyens dans une démocratie.
C’est aussi ce dont devraient se souvenir tous ceux qui ont condamné, menacé, critiqué les victimes de harcèlement ayant participé au mouvement #balancetonporc.
La parole est libre. Le jugement est légitime. S’il ne plait pas ? Hé bien tant pis. On ne peut pas à la fois se réclamer de la légitimité du public, et vouloir s’en protéger quand celui-ci vous rejette. Quant aux limites, elles sont claires. Ce sont la diffamation, l’injure, le harcèlement. En-deça, nous sommes dans le débat public. C’est la légitimité de la démocratie.
 
Restent ceux qui estiment honnêtement que Bertrand Cantant a vraiment besoin qu’on prenne sa défense publiquement, c‘est peut-être l’occasion de leur rappeler qu’il y a bien d’autres causes plus légitimes… mais chacun ses combats. Comme il est dit dans l’Ecclesiaste,« Partout des opprimés baignés de larmes, et personne pour les consoler ! »… rien de nouveau sous le soleil.

Plus que les Fake News, Emmanuel Macron devrait s’intéresser à l’industrialisation numérique des campagnes électorales

Le Président de la République a annoncé hier qu’un texte de loi allait être déposé pour lutter contre les Fake News sur Internet en période électorale.

Il est vrai que cela fait plusieurs années que des nouvelles pratiques de manipulation se répandent et que les scandales s’enchaînent – surtout à l’étranger. Quel que soit le candidat, chacun peut aujourd’hui constater l’existence de campagnes de diffamation sur les réseaux sociaux, l’enregistrement de faux followers, l’utilisation de faux likes, le partage massif de fake news ou du risque permanent de divulgation d’information confidentielles piratées par des groupes décidés à perturber le scrutin.

Quant à leur impact, les études sont contradictoires, avec par exemple une étude de Stanford plutôt rassurante, et une étude plus récente de l’université de l’Indiana indiquant au contraire qu’il faut plutôt réagir.

De notre côté, en mars 2017, avec Terra Nova, nous avions fait un rapport et ensemble de recommandations dont beaucoup se retrouvent dans les annonces d’hier :

  • demander une meilleure information des usagers pendant la période électorale et un effort supplémentaire de réactivité aux notifications pendant la période électorale.
  • Renforcer les obligations en matière de transparence des algorithmes pour garantir l’accès à une pluralité d’information.
  • Renforcer les peines prévues pour la fraude numérique aux élections.
  • Mieux intégrer la prise en compte des dispositifs numériques et dans les comptes de campagne.
  • Créer un délit spécifique relatif aux préparatifs de la disruption du scrutin en amont de la campagne elle-même.

Manquent pour l’instant :

  • Favoriser l’auto-régulation des acteurs du numérique et des médias, mais également
  • Alléger le critère dit de « l’impact sur le scrutin » pour tenir compte des impacts indirects que peuvent avoir la manipulation en ligne
  • Soutenir la recherche éthique et scientifique sur les algorithmes.
  • Doter l’Etat de moyens de les analyser et de les contrôler, sur le modèle de ce que pourrait faire la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière de droit de la consommation.
  • Confier à l’Autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d’information (ANSSI) une mission de conseil et d’accompagnement sur la sécurité informatique auprès des candidats, pour diffuser par exemple un référentiel de sécurité des outils numériques de campagne.

Et s’ajoutent :

  • de pouvoirs accrus pour le CSA
  • un « devoir d’intervention » des intermédiaires techniques

Autrement dit, les annonces d’Emmanuel Macron correspondent assez largement aux analyses qu’on peut tirer des récents scrutins électoraux en France (l’élimination d’Alain Juppé par exemple) et ailleurs dans le monde (l’élection de Donald Trump, le Brexit, etc.).

Mais se concentrer sur les Fake News revient à ne traiter qu’un des aspects du problème, et contraint à ne s’intéresser qu’aux questions de sanctions et de censure – alors même que la coupure de Telegram pendant les récents événements iraniens démontre l’importance de disposer d’un réseau internet ouvert et indépendant.

Le premier point d’un texte sur ce sujet devrait toujours être de réaffirmer la liberté d’expression qui est un élément essentiel de la liberté de conscience.

C’est seulement ensuite qu’il est possible de se concentrer sur les aménagements qui sont la conséquence de l’industrialisation des campagnes électorales numériques.

Que dire par exemple de l’exploitation du micro-tasking pour constituer des bases de données sur les citoyens, puis de l’exploitation abusive de ces données pour essayer de les influencer ? Faut-il se préoccuper du rôle de plus en plus généralisé des CRM de campagne tels que Nation Builder ? Quid de l’astroturfing ? Comment croire que ces problèmes s’arrêteront entre deux campagnes et ne perturberont pas la vie politique normale, le travail du gouvernement, du parlement et de la société civile ?

Au niveau des critiques, il est agréable de voir que la notion juridique de plateformes qui a été créée par la loi République Numérique suivant les propositions du Conseil National du Numérique commence est réutilisée par le gouvernement et commence à se « remplir ». En revanche, il est un peu dommage que la partie régulation ne s’intéresse qu’au rôle du seul CSA et ne prenne pas en compte les éléments techniques qui relèveraient plutôt de la DGCCRF, de l’ANSSI ou d’autorités indépendantes telles que la CNIL ou l’ARCEP.

En fait, étant donné la multiplicité des questions qui se posent, et vu les enjeux en France et dans le reste du monde, on regrette un peu que ce qui est proposé ne traduise pas une vision plus ambitieuse – laquelle permettrait peut-être de se demander enfin à quoi devrait ressembler une démocratie numérique normale ?

À cet égard, chacun notera qu’il est un peu dommage que le Conseil National du Numérique ne soit plus disponible pour organiser cette réflexion et y participer – ce qui démontre accessoirement l’utilité de cette petite et intéressante institution.

Campagnes électorales en ligne : une élection législative annulée par le Conseil Constitutionnel en raison d’une publication du candidat sur Facebook

Il était certain que les campagnes électorales en ligne allaient finir par provoquer des sanctions et des annulations – j’ai même eu l’occasion de préparer une étude sur ce sujet avec Terra Nova.

C’est finalement à l’occasion d’une élection législative que le Conseil Constitutionnel a prononcé l’annulation d’une élection en raison de publications fautives du candidat sur Facebook pendant le week-end précédant le scrutin.

La décision, très courte et très simple, est ici : Décision n° 2017-5092 AN du 18 décembre 2017

En quelques mots, l’élection de la 4e circonscription du Loiret ne s’est jouée qu’à 7 voix d’écarts entre les deux candidats, Mme Harlé et M. Door.

À ce degré de différence, toute triche, faute ou même erreur est susceptible d’avoir influencé le résultat et l’annulation devient possible.

Le dimanche de l’élection, l’adjoint de M. Door a publié sur sa page « Facebook » personnelle des éléments de propagande électorale et notamment, à 11h42, son intention de voter en faveur de M. DOOR en invitant les électeurs à « choisir l’expérience face à l’aventure ».

Un peu plus tard le même jour, à 15h52, M. Door a publié sur la page Facebook dédiée à ses fonctions de maire de Montargis une photo le représentant prononçant un discours à l’occasion de la cérémonie commémorant l’Appel du 18 juin, et faisant état de l’affluence à cette commémoration officielle.

Or, aux termes de l’article L. 49 du code électoral : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. – À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ».

Avec seulement 7 voix d’écart, le Conseil annule alors cette élection.

Quelques enseignements de cette décision :
– on le savait déjà, mais les réseaux sociaux n’échappent pas aux règles de propagande électorale et il est important de les respecter
– en fait, c’est même plus important car les réseaux sociaux laissent plus de traces, et des traces certaines
– à cet égard, le comportement des équipes de campagne doit faire l’objet d’une vigilance toute particulière car ils sont autant tenus que le candidat lui-même

On peut néanmoins se demander s’il n’aurait pas pu être possible de vérifier l’audience des deux posts concernés – même si avec seulement 7 voix d’écart, il aurait été difficile de conclure à l’absence d’impact sur le scrutin.

La stratégie juridique, au coeur de l’innovation numérique

Article publié en 2015 dans la Revue des juristes de Sciences-Po, et qui reste d’actualité sur la question du rôle du droit face au numérique :

Secret professionnel ou obligation de discrétion ? La Ministre de la Culture peut-elle « porter plainte contre X » face aux documents publiés par Le Monde ?

Dans un article intitulé « Musées, archives, spectacle vivant… : les pistes de réforme envisagées pour la culture« , le journal Le Monde a eu la témérité de révéler un document interne du Ministère de la Culture qui liste sur 31 pages des propositions pour l’ensemble de ces domaines.

En 2017, après les Panama Papers, les Paradise Papers, les Luxleaks, etc. on aurait pu penser que cette diffusion n’a rien de scandaleux.

Ce n’est visiblement pas l’avis de François Nyssen, Ministre de la Culture, qui annonce par Communiqué de Presse avoir découvert ces documents avec stupéfaction et tient à préciser qu’il ne s’agit que de documents contenant des pistes non validées.

Mais, dans ce même communiqué de presse, la Ministre annonce de façon plus surprenante : « J’ai l’intention de porter plainte contre X après cette diffusion de documents provisoires, qui n’avaient pas vocation à être rendus publics. »

Face à cette annonce, des voix s’élèvent naturellement pour rappeler à Françoise Nyssen que c’est elle qui conduit la politique du Gouvernement dans le domaine des médias, et qui devrait de ce fait être la première à défendre, garantir et développer la liberté d’informer.

Luc Bronner, le Directeur de la rédaction du Monde ne s’y est pas trompé en déclarant dans son propre communiqué : « …si son entourage assure que la plainte ne vise pas Le Monde, elle cible, de façon évidente, nos sources d’information en cherchant à les tarir par la menace de poursuites judiciaires. » Et en dénoncant : « Une culture du secret en opposition complète avec la défense de la liberté de la presse et de la protection des sources. »

Mais d’un point de vue plus juridique, la décision de la Ministre soulève des questions tout à fait intéressantes, avec des conséquences inattendues et contre-intuitives.

En effet, de quoi s’agit-il ? D’un ou de plusieurs fonctionnaire(s) qui ont diffusé des documents de travail à l’extérieur de leur administration sans l’accord de leur hiérarchie.

Les fonctionnaires sont tenus à deux obligations principales de confidentialité qui sont listés à l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
  • le secret professionnel concerne le fait de révéler des renseignements confidentiels sur des personnes ou des intérêts privés recueillis dans l’exercice des fonctions ;
  • la discrétion professionnelle concerne le fait de révéler tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Pour être plus précis, le secret professionnel précise qu’un agent public ne doit pas divulguer les informations personnelles dont il a connaissance. Cette obligation s’applique aux informations relatives à la santé, au comportement, à la situation familiale d’une personne, etc. Il peut être levé sur autorisation de la personne concernée par l’information. Cette levée du secret professionnel est même obligatoire pour assurer :

  • la protection des personnes (révélation de maltraitances, par exemple) ;
  • la préservation de la santé publique (révélation de maladies nécessitant une surveillance, par exemple) ;
  • la préservation de l’ordre public (dénonciation de crimes ou de délits) et le bon déroulement des procédures de justice (témoignages en justice, par exemple)

Le secret professionnel n’est cependant pas absolu puisque les administrations doivent répondre aux demandes d’information de l’administration fiscale et du Défenseur des droits.

La sanction est lourde puisque la révélation de secrets professionnels en dehors des cas autorisés est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

À l’inverse, l’obligation de discrétion précise qu’un agent public ne doit pas divulguer les informations relatives au fonctionnement de son administration. Elle concerne tous les documents non communicables aux usagers. Elle peut être renforcée pour certains agents comme les militaires ou les magistrats. Et elle s’applique à l’égard des administrés mais aussi entre agents publics, à l’égard de collègues qui n’ont pas, du fait de leurs fonctions, à connaître les informations en cause. Même les responsables syndicaux restent soumis à cette obligation.

In fine, l’obligation de discrétion peut être levée par décision expresse de l’autorité hiérarchique et, contrairement au secret professionnel, elle n’entraîne pas de sanctions pénales, seulement des sanctions disciplinaires – qui peuvent aller jusqu’au licenciement, ce qui est quand même pas mal.

Dans le cas qui nous intéresse, la communication des documents de travail ne relève pas d’une atteinte au secret professionnel du fonctionnaire, mais seulement d’une atteinte à son obligation de discrétion professionnelle.
Comme on vient de le voir, le manquement à la discrétion professionnelle n’est ni un crime, ni un délit, ce n’est même pas une infraction – cela peut seulement être l’un des éléments constitutifs du favoritisme, de la corruption passive, du trafic d’influence ou de la communication de fichiers de données à caractères personnel.
Le manquement à la discrétion professionnelle peut donner lieu à des sanctions de nature administratives, mais c’est tout.
De ce fait, Françoise Nyssen ne devrait :
À la rigueur, si on tire un peu les choses par les cheveux, Françoise Nyssen s’expose même à se retrouver dénoncée elle-même par un de ses fonctionnaires au titre de l’article 40 devant la Cour de Justice de la République puisque la dénonciation calomnieuse est un délit puni par l’article 226-10 du Code Pénal de 5 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Enfin, au regard de ces éléments, on peut aussi se demander si la décision de « porter plainte contre X » exprimée par voie de Communiqué de presse sur le site du Ministère ne pourrait pas – pour autant que cette « décision » en soit vraiment une au sens administratif du terme :
  • être annulée par un recours pour excès de pouvoir exercé auprès du Conseil d’État ;
  • et suspendue pendant ce temps par la voie d’un référé-liberté visant à préserver la liberté d’information du journal Le Monde.
Il est bien évident que beaucoup de lecteurs considéreront que ces questions sont superficielles et visent essentiellement à faire un peu d’entertainment juridique au détriment d’une Ministre un peu trop impétueuse.
Mais ce serait oublier que Muriel Pénicaud a également déposé plainte en juin à la suite des révélations de Libération sur la réforme du code du travail.
À en croire cette méthodologie, le gouvernement considérerait donc qu’il relève du droit pénal de préserver le secret des travaux de son administration.
Ce n’est pas à dire qu’un fonctionnaire qui diffuse des documents internes sans aucun contrôle ne doit pas être sanctionné, mais il existe pour cela la possibilité de faire des enquêtes internes et d’aboutir à des sanctions administratives.
Faire le choix de mettre son administration en cause par l’intermédiaire de la menace pénale, c’est tout à fait autre chose.
Et, en 2017, ce n’est sans doute pas la position la plus moderne qu’on aurait pu espérer.
Update : on me renvoie avec justesse sur cet article de 2008 de Anicet Le Pors, l’auteur de la loi du 13 juillet 1983 – laquelle commençait avec intelligence par déclarer la liberté d’expression des fonctionnaires.

En 2017, le gouvernement doit pouvoir empêcher un adulte de 22 ans d’avoir des relations sexuelles avec un mineur de 11 ans…

En septembre à Pontoise, les relations sexuelles entre un adulte et une mineure de 11 ans étaient qualifiées de simple « atteinte » sexuelle.

En novembre à Meaux, comme le relate Le Parisien, un adulte de 22 ans a été acquitté après avoir eu des relations sexuelles avec une mineure de 11 ans. Aucun des critères (violence, contrainte, menaces ou surprise) n’auraient apparemment pu être retenu pour permettre d’établir pénalement le viol, et de prononcer une condamnation.

Triste paradoxe :

  • un adulte de 22 ans ne peut pas avoir de relation sexuelle avec un autre adulte de son age travaillant sous son autorité – car dans ce cas, le consentement est nécessairement contraint ;
  • en revanche, un adulte du même age pourrait avoir des relations sexuelles avec un enfant de 11 ans – car dans ce cas, le consentement pourrait être sincère.

Il est temps de mettre un terme à cette fiction du « consentement » et de créer un régime réellement protecteur des enfants, comme on a déjà su le faire en matière de protection des salariés ou de protection des consommateurs – autant de domaine ou le « consentement » n’a depuis longtemps plus rien d’une vache sacrée.

La Cour de cassation a d’ailleurs déjà reconnu que l’âge de la victime suffisait à justifier l’absence évidente de consentement, et à caractériser la contrainte… à 5 ans (en 2005), à 6 ans (en 2007), avec cet argument pervers que ce jeune âge rendrait les enfants incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur sont imposés, qu’il n’y aurait de consentement que lorsqu’il y a discernement.

Visiblement, à 11 ans, il y donc aurait discernement, compréhension de la nature réelle de ce que sont des relations sexuelles et donc « consentement » – à un âge où Facebook et Twitter interdisent encore l’inscription de l’usager.

Il est vrai que depuis 2010 l’article L222-22-1 du Code Pénal considère déjà que la contrainte morale peut se déduire simplement de la seule différence d’age : « La contrainte prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. »

Mais ce n’est qu’un pis-aller, inefficace et inapplicable, parfaitement typique de l’approche française ambigüe sur cette question. Comme le craignait la plupart des juristes à l’époque, l’apport de ce texte a presque été inexistant, ne serait-ce que parce que l’age minimal considéré risque de varier d’un tribunal à l’autre – 11 ans à Meaux, mais 15 ans en Moselle ?

Ajoutons qu’en plus, l’affaire prenant du temps, la victime qui avait 11 ans à l’époque en a nécessairement 20, 25 ou 30 quand elle essaie de faire condamner son agresseur, forçant ainsi la Cour, les enquêteurs et les jurés à faire un effort d’abstraction et à constamment se souvenir que la femme qu’ils ont devant eux étaient encore une petite fille au moment où les faits se sont produits.

Il est temps de poser des règles claires. L’Espagne, l’Allemagne, les États-Unis, la Belgique, l’Angleterre, le Danemark ou la Suisse disposent déjà d’une présomption d’absence de consentement des mineurs victimes d’infractions sexuelles : 12 ans en Espagne et selon la loi fédérale des États-Unis, 14 ans en Belgique et en Allemagne, 15 ans au Danemark et 16 ans en Suisse et en Angleterre – le tout, en évitant les ambiguïtés de l’approche française.

Très simple, le Code pénal espagnol prévoit par exemple que : « tout acte de pénétration sexuelle commis sur un enfant de moins de 12 ans est un viol ».

De fait, dans ces pays, la violence, la menace, la contrainte ou la surprise ne sont pas requises pour prouver le défaut de consentement des mineurs. Tout le monde connait les règles, tout le monde s’y conforme ou en subit les conséquences.

Pourquoi hésiter ? Il serait logique de retenir le crime de viol plutôt que la simple atteinte sexuelle. Si c’est vraiment nécessaire, en application du principe de l’individualisation de la peine, le juge pourra toujours adapter sa sanction en fonction de l’âge de l’auteur et des circonstances du contexte.

Ou alors, on peut continuer à considérer qu’il est normal que les relations sexuelles soient plus encadrées et protégées quand on est salarié à 30 ans que quand on est mineur.

Si le gouvernement pouvait régler ce problème, c’est bien le moment. Les pistes existent, elles ne sont pas compliquées, elles sont appropriées.

Update : on y arrive et Marlène Schiappa annonce que ce sera entre 13 et 15 ans.