Aux USA, la FCC qualifie l’accès à internet de service public et impose la neutralité du net

La nouvelle était attendue, la FCC américaine a finalement adopté une décision pour ranger l’accès à Internet dans la catégorie des services publics – renvoyant ainsi à des propositions comme celles de Paul Krugman. Elle s’autorise ainsi à lui appliquer une régulation beaucoup plus forte.

L’objectif est d’y préserver la concurrence en créant des obligations en matière de neutralité du net, empêchant par exemple les FAI de faire payer les plateformes de vidéos en ligne pour obtenir une bande passante de meilleure qualité.

Concrètement, le Président simplement décidé que les réseaux Internet relevaient du titre II de la loi américaine sur les communications de 1934 – révisé en 1996, celui qui définit les obligations que opérateurs téléphoniques américains doivent respecter pour protéger la concurrence et garantir le service public. Elle essaiera donc désormais d’appliquer à Internet les mêmes règles que celles qu’elle applique aux opérateurs téléphoniques depuis que les Etats-Unis les ont contraints à la concurrence en cassant le monopole d’ATT.

Cela se traduit par des obligations très claires exprimées directement dans la proposition de Tom Wheeler, le président de la FCC :

  • pas de bloquage des contenus légaux ou sans danger pour le réseau
  • pas de réduction du débit en fonction du contenu, etc.
  • pas de prioritisation payante du trafic

Contrairement aux travaux en cours à la Commission Européenne et ailleurs, la FCC a fait simple et efficace. Elle a évité les débats sans fin sur la définition de la neutralité du net, la liste croissante des exceptions poussées par les lobbyistes, les arrachages de cheveux sur la bonne utilisation de tel ou tel mot à la place de tel autre.

En privilégiant cette approche, elle a également réglé plusieurs questions annexes qui se nichent aujourd’hui dans les détails des guerres de chapelle que se livrent les défenseurs de la neutralité du net et leurs adversaires. Plus de problème par exemple en ce qui concerne l’Internet mobile qui sera couvert comme le reste. La FCC pose le principe que l’Internet doit être régulé et que la neutralité du net doit y être assuré.

Ce faisant, la FCC se dote d’un pouvoir d’enquête et de sanction. Si elle remet les détails de cette régulation à plus tard, c’est aussi parce qu’elle a les moyens de la construire au fur et à mesure que les problèmes concrets commenceront à arriver. Il suffit d’attendre que les premiers litiges lui soient présentés, ou que des fournisseurs d’accès décident de contester cette décision.

Détail intéressant, Tom Wheeler a tenu à rappeler l’expérience ratée de NABU, sa propre entreprise, qui essayait de vendre des accès haut débit par le cable dans les années 1980. Le manque de régulation protégeant la concurrence et l’innovation sur le cable l’avait alors contrainte à abandonner, tandis qu’AOL avait pu prospérer en proposant un service similaire mais bien plus lent sur les réseaux de téléphonie fixe régulés.

Plus qu’une solution technocratique, c’est donc en réalité une solution politique qui a été choisie. Ce n’est pas pour rien qu’elle avait été proposée par Barack Obama au mois de novembre, que Tom Wheeler a qualifié l’Internet ouvert de capital national, et que les les trois membres démocrates de la commission ont voté pour, pendant que les deux membres républicains ont voté contre. C’est aussi pour cette raison que la FCC rappelle que les opérateurs de téléphonie mobile ont réussi à gagner assez d’argent pour investir près de 300 milliards dans leurs réseaux depuis que la FCC a décidé en 1993 que les appels vocaux sur mobile relevaient aussi du titre II. On ne peut pas dire qu’elle ait coulé leur business.

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